Optimisation thermique répartition des frais de chauffage
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Croissance verte
Optimisation thermique répartition des frais de chauffage :
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte généralise la répartition des frais de chauffage
dispositif qui prévoit une facturation en fonction des consommations.
Il permet donc une meilleure information pour une maîtrise individuelle des consommations afin d’agir collectivement pour réduire la facture énergétique.
Décembre 2019, tout immeuble d’habitation disposant d’un système de chauffage collectif et fournissant à chacun des locaux occupés à titre privatif une quantité
de chaleur réglable par l’occupant
devra mettre en place des appareils
de mesure permettant de déterminer
la quantité de chaleur fournie
à chaque local .
Sauf impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité
de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces appareils de mesures
sont des compteurs thermiques ou des répartiteurs de frais de chauffage.
La mise en place de l’individualisation des frais de chauffage
doit avoir lieu au plus tard :
- en mars 2017 pour les bâtiments présentant des consommations
de chauffage supérieures à 150 kWh/m2.an, - en décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations
de chauffage comprises entre 120kWh/m2.an et 150 kWh/m2.an, - en décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations
de chauffage inférieures à 120 kWh/m2.an.
Le chauffage représente le premier poste de consommations
d’énergie dans l’habitat. L’individualisation des frais associée
aux régulateurs de la puissance de chauffages , est le premier pas
vers la responsabilisation pour une meilleure maîtrise
des dépenses énergétiques dans le logement collectif.
Application réglementaire
En application de l’article R.241-7 du code de l’énergie, est concerné
par l’individualisation des frais de chauffage tout immeuble collectif
équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés
à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité
de chaleur réglable par l’occupant et doit être muni d’appareils de mesure
permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé
à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif .
Sauf pour
- Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers
- Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer
la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler
la chaleur fournie par le chauffage collectif - Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage
les immeubles Exclus du dispositif pour motif d’impossibilité technique
l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série
l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur
l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes,
de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs
Dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Indispensable les bureaux d’études sont les partenaires de l’innovation
Techliquid à disposition des professionnels du secteur, technologies pour l’optimisation thermique des circuits de chauffage et de leurs seuils de performance .
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Désemboueur chauffage d’habitat collectif
et désemboueur chauffage programmes d’habitats individuels
