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SRU transformation de la loi en profondeur

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Rapport de la loi SRU : il faut s’adapter aux réalités du terrain


L’État pointe du doigt les maires qui ne font pas assez de place au logement social.

Plus qu’un manque de volonté des élus, le rapport évoque un objectif statistique trop éloigné des spécificités locales et des contraintes auxquelles fait face le territoire.

Près de 68% des maires considèrent la loi quasi irréalisable à un niveau local. La loi SRU reste difficile à appliquer et ne prend pas suffisamment en compte les difficultés du rattrapage à réaliser le mouvement de construction de logements sociaux qui a été réel. Quotas atteints pour 47% des communes soumises à la loi SRU.

Les propositions du rapport transforment la loi en profondeur pour l’adapter aux réalités du terrain. Le rapport conserve les grandes lignes de la loi, 20 ou 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales des communes, mais sans fixer de date butoir.


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La nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs inquiète : les surcoûts auxquels devront faire face les bailleurs sociaux, devront être compensés.


SRU et 4D


La réforme de la loi SRU fait partie des objectifs du projet de loi “4D” : différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification portant sur la simplification de l’action publique locale. La loi de transformation du paysage urbain vise à favoriser la construction de logements sociaux, pour ce faire le texte favorise les compétences des collectivités par l’extension du pouvoir réglementaire local en plaçant la relation couple maire-préfet au cœur de la procédure et en développement des délégations de compétences inter collectivité dans trois domaines : logement, transports et transition écologique. Le gouvernement pérennise le dispositif de la loi SRU fixant des objectif en matière de logement sociaux instaurant d’un rythme de rattrapage applicable à toutes les communes par l’adaptation temporaire du calendrier. Le rapport liste aussi une série de freins financiers à la construction du logement social, qu’il serait nécessaire de lever. Le premier concerne la taxe foncière.


Transport


– Transfert du réseau routier national non concédé aux départements et métropoles qui le demandent.

– Mise à disposition de routes nationales et autoroutes non concédées aux régions et départements volontaires.

– Possibilité pour l’Etat de transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement du réseau routier national.

– Modalités du transfert des petites lignes ferroviaires et mise à disposition des salariés de SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Possibilité pour la région d’obtenir la pleine propriété d’une ligne.

– Autorisation donnée aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’installer des radars automatiques aux abords des routes.


Transition écologique.


Clarification de la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements des compétences dans le domaine de la transition écologique.

– Délégation à la région des fonds “chaleur” et “économie circulaire” gérés par l’Agence de la transition écologique.

– Renforcement du pouvoir de police des maires et du préfet de département dans les espaces naturels protégés : par un arrêté motivé, ils pourront réglementer ou interdire l’accès à ces espaces.


Logement et urbanisme


– Amélioration des dispositions qui exonèrent certaines communes de l’application des obligations de la loi SRU, fixant un objectif de 20% ou 25% de logements sociaux.

– Possibilité pour le préfet de département de prendre des mesures correctives si les EPCI à fiscalité propre ou les établissements publics fonciers bénéficiaires des pénalités versées par les communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU, n’utilisent pas ces ressources, ou si elles ne les utilisent pas conformément à la loi.

– Création à la demande des communes, et avec l’accord de l’EPCI à fiscalité propre et de l’Etat, du contrat de mixité sociale détermine les objectifs et les moyens pour les réaliser.

– Renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l’instauration de taux de majorations plancher.

– Suppression de l’actuelle procédure d’aménagement des obligations de réalisation de logements sociaux et des commissions départementales chargées de l’examen des demandes d’aménagement.

– Elargissement de l’objet social de l’Association Foncière Logement, filiale du groupe Action Logement.

-Attributions de logements sociaux : renforcement du rôle des groupements à fiscalité propre dans la définition des objectifs de mixité sociale et l’accès au logement des personnes exerçant une activité professionnelle essentielle à la vie du territoire. Prolongation des délais de mise en œuvre de la cotation de demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux

– Prolongation de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers, prévue par la loi Elan. Elle s’achèvera en novembre 2026.

– Prolongation du délai pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété dans le but de prendre en compte les notions de parties communes spéciales, de parties communes à jouissance privative et de lots transitoires créées par la loi Elan.

– Harmonisation des conventions conclues entre l’Etat et les EPCI à fiscalité propre, pour la délégation de compétences en matière de logement social et d’hébergement.

– Possibilité de mener une opération de revitalisation du territoire sur le périmètre d’une ou plusieurs communes situées dans une métropole, et ce sans la participation de la ville principale.

– Réduction de 30 à 10 ans du délai pour lancer une procédure d’acquisition de biens sans maître, dans le cadre d’une ORT ou d’une grande opération d’urbanisme. Elargissement de la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste.

– Clarification des dispositions juridiques sur les organismes de foncier solidaire. Habilitation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnance pour conforter l’activité de ces organismes à but non lucratif.

– Possibilité pour le département d’apporter gratuitement un appui technique aux communautés de communes pour l’élaboration du programme local de l’habitat.

– Renforcement des outils mobilisables dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement et des grandes opérations d’urbanisme instaurées par la loi Elan de novembre 2018.


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