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La loi Elan réforme le droit immobilier

Techliquid économiseur d'énergie


26 juillet 2018 la loi Elan, va réformer le droit immobilier


loi ELAN au Sénat Techliquid

Après 188 amendements adoptés en séance publique, les sénat a adopté à une large majorité le projet de loi Elan (évolution du logement, aménagement  numérique).  le projet de loi Elan est certainement la pièce majeure de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement Macron


l’état des lieux 


Le logement c’est 26 % du budget des ménages.
17 % des ménages sont locataires d’un bailleur social dans 4,5 millions de logements.
140 000 nouveaux logements sociaux ont été financés en 2017.
Il reste 1,8 millions de demandeurs de logement social.
13 000 dossiers contentieux en matière d’urbanisme en 2016.
7 millions de logements à optimiser sur le plan énergétique.

Evolution du mode de vie :

  • la mobilité professionnelle a augmenté,
  • la structure et les modes de vie des familles évoluent

Le logement est devenu  difficile d’accès pour certains ménages. Les jeunes peinent à se loger, les files d’attente s’allongent dans le logement social et les inégalités entre les territoires se creusent.

Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : c’est l’ambition du projet de cette loi Elan qui tient compte des évolutions de la société et de ces nouveaux modes de vie.


Les axes fort du projet de loi :

  • construire plus et mieux
  • réformer le secteur du logement social, pour qu’il réponde mieux à ses missions d’intérêt général
  • répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale
  • répondre aux besoins numériques

Le projet de loi prévoit :

  • La rénovation énergétique des 7 millions de logements.
  • la création de nouveaux dispositifs pour accompagner les projets urbains en matière d’aménagement pour faciliter les grandes opérations d’urbanisme.
  • Simplification des normes pour donner aux entreprises des solutions nouvelles et de construire davantage. L’un des objectifs consiste à simplifier les règles d’urbanisme afin d’ assouplir les procédures de construction de logement et de prévenir les recours abusifs exercés contre les permis de construire, en cas d’abus, plus de sanctions .
  • de redonner davantage de responsabilités aux élus locaux dans la conduite de leurs politiques d’urbanisme.
  • des mesures de simplifications pour accélérer le déploiement de la téléphonie mobile (voix et données).
  • la possibilité d’encadrer les loyers sur une commune ou un secteur, à l’initiative des intercommunalités. La loi Alur de 2014 a instauré un dispositif d’encadrement des loyers, seules deux communes Paris et Lille l’avaient mis en œuvre puis par la suite annulées par les tribunaux administratifs de ces dernières en 2017.
    La loi Elan en conserve les principes de manière optionnelle.
    Le texte prévoit de permettre aux agences d’urbanisme d’être agréées observatoires des loyers. La mise en place de ces observatoires locaux des loyers sera une obligation dans toutes les zones tendues.
  • La création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ; Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. la durée du bail sera convenue dès l’origine, il ne sera pas renouvelable et sera sans dépôt de garantie, les charges seront versées forfaitairement.
    Le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision ,aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.
  • La reconditionnement des centre-villes dégradés.
  • Le réexamen périodique de la situation des locataires de logement sociaux par la commission d’attribution.  Le but, favoriser la mobilité des habitants de HLM. La Commission d’attribution des logements étudiera leur dossier tous les 6 ans afin de tenir compte de l’évolution de leur situation familiale et professionnelle. Un nouveau logement pourra alors être proposé, notamment aux locataires souhaitant opter pour un logement plus petit et moins cher. Le gouvernement veut également proposer des mesures simplifiées d’accession à la propriété dans le parc social.
    • La réorganisation du secteur HLM pour le rendre plus efficace dans le respect des territoires ; Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM (politique largement entamée…).
  • L’accès à la propriété dans le logement social.
  • L’ouverture de la garantie Visale à l’ensemble des étudiants.
  • La création d’un bail numérique ; Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signature numérique.
  • L’application de pénalités plus fortes contre les locations saisonnières abusives. Le projet renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb. Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l’obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées.
    L’objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c’est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an.
  • Une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celles de surendettement.
  • Des sanctions accrues pour les marchands de sommeil.
  • La transformation de bureaux en logements ; Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en oeuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.

En conclusion


Le but de cette loi est de construire plus de logements adaptés aux évolutions de notre société notamment en zones tendues, en passant par la libération du foncier et la simplification de l’acte de construire, l’accélération des procédures administratives et l’encadrement des recours abusifs. Le texte encourage des opérations d’urbanisme plus ambitieusement partenarial et doit permettre aux acteurs du logement social de restructurer leur capacité d’investissement afin de réhabiliter leur parc et construire davantage de logements.

Ainsi soitil…


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