Habitat 2020 plusieurs nouvelles réformes
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Le logement n’a jamais aussi peu coûté à l’État et ne lui a jamais autant rapporté. Le solde net atteint le record de 38 milliards d’euros et pourtant le budget du ministère de la Cohésion des territoires est abaissé de 1,5 milliard d’euros à 14,9 milliards d’euros , selon le projet de loi de finances 2020. les prélèvements fiscaux s’élèvent à plus de 78 milliards d’euros pour des aides légèrement inférieures à 40 milliards une étude qui montre que les aides fiscales dans le logement rapportent plus qu’elles ne coûtent (rapport de la commission des comptes au logement)
Cette étude mesure l’ensemble des coûts et des recettes générés par la construction de logements financés par des bailleurs, elle démontre que les logements qui ont bénéficié des dispositifs fiscaux en soutien de l’immobilier locatif neuf ont contribué de manière bénéficiaire à l’équilibre des finances publiques depuis 2000.
Pour 2020 plusieurs nouvelles réformes concernent les locataires et les propriétaires. Voici toutes les mesures applicables le 1er janvier ou en cours d’année.
Fin du CITE arrivée de la prime Rénov
Le système actuel de crédit d’impôt pour la transition énergétique qui pouvait jusqu’ici être cumulé, sous condition de revenus, avec une aide de l’Agence nationale de l’habitat, est ainsi remplacé par une prime unique la Prime Rénov, ce nouveau dispositif se substitue au crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les ménages les plus modestes, les ménages aux revenus intermédiaires continueront de bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à fin décembre 2020. À partir de janvier 2021, l’aide sera transformée en prime. Les 20% des ménages les plus aisés continueront à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour une liste de travaux plus restreinte et finiront par en être totalement exclus .
Achat d’appartement sociaux le prêt à taux zéro est maintenu
Depuis le 1er janvier pour les acquéreurs d’appartements sociaux le prêt à taux zéro est maintenu par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote du projet de loi de finances jusqu’à fin décembre 2020 dans les mêmes conditions qu’en 2019 à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenus, de plus un dispositif permet d’éviter aux nouveaux acquéreurs d’avoir à payer les charges de copropriété concernant les parties communes (ravalement, réfection de toiture etc.) pendant dix années pour favoriser l’accession à la propriété mais aussi de permettre aux bailleurs sociaux de bénéficier de ressources nouvelles.
Réforme des APL
A partir de janvier 2020 un nouveau mode de calcul dans la réforme des APL (aides personnalisées au logement) est en vigeur, le montant versé aux allocataires sera réévalué tous les trimestres en fonction des revenus des douze derniers mois (et non plus des revenus perçus deux ans avant l’année en cours) grâce à l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source, les Caf pourront récupérer auprès du fisc les montants de salaires déclarés chaque mois par les employeurs et actualiser automatiquement les droits des allocataires. Cette réforme devrait mécaniquement bénéficier aux comptes publics .
Fin de la taxe d’habitation
Le mouvement de suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale continue, en 2020 80% des foyers bénéficient de la suppression progressive de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Les autres ménages verront leur taxe diminuer de 30 % en 2021 et de 65 % l’année suivante.
La suppression sera étalée sur trois ans jusqu’en 2023.
L’enjeu pour le gouvernement est de compenser la perte de revenu induite par cette mesure pour les communes dont c’était une source majeure de financement. Il est prévu de puiser dans la part des recettes issues de la taxe sur le foncier bâti qui revenait aux départements. Ils se verront reverser une partie de la TVA.
Extension du dispositif Denormandie
La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier dernier et vient compléter le dispositif loi Pinel déjà en place.
Elle vise à rénover les logements vétustes de certaines villes françaises par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs. Pour améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre au besoin de logement des populations.
La loi de finances a rénové ce dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans l’immobilier ancien. La mesure est étendue à l’ensemble du territoire des communes concernées au lieu des seuls centres-villes , tandis que la liste des travaux éligibles est allongée.
Rappel:
- Acquérir un bien avant le 31 décembre 2022
- Louer le bien non meublée, sur une période de 6, 9 ou 12 ans
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
- Effectuer des travaux représentant au moins 25% du coût de l’opération (achat du bien, montant des travaux et frais de notaire inclus) pour un maximum de 300 000 euros.
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